Textes officiels relatifs aux PASS
La LOI D’ORIENTATION n° 98-657 du 29 JUILLET 1998 relative à la lutte contre les exclusions introduit dans le code de santé publique (CSP) l’article L.6112-6 qui prévoit la mise en place de permanences d’accès aux soins de santé, par les établissements de santé « dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS)», « qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, visant à faciliter l’accès au système de santé des personnes en situation de précarité, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits »: accessible ici
En 2008, des RECOMMANDATIONS sont publiées, visant à « proposer, sous la forme d’un tableau synthétique, de bonnes pratiques d’organisation d’une PASS comme autant de pistes pour rendre le meilleur service aux usagers en situation de précarité. »: accessible ici
