Catégorie : Textes législatifs

Nouvelle instruction ministérielle

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Textes officiels relatifs aux PASS

La LOI D’ORIENTATION n° 98-657 du 29 JUILLET 1998 relative à la lutte contre les exclusions introduit dans le code de santé publique (CSP) l’article L.6112-6 qui prévoit la mise en place de permanences...